Règlement du Recours Collectif Dell

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Un recours collectif a été déposé devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 1er octobre 2020 contre Dell USA LP et Dell Canada Inc. Cette action découlerait du vol d’informations sur des clients d’un fournisseur de services utilisé par Dell. Des tiers ont utilisé ces informations volées pour effectuer des appels frauduleux ciblés de soutien technique, comme indiqué dans les courriels envoyés par Dell aux personnes concernées le 2 avril 2018 et le 25 janvier 2019 (les « Avis Dell »).

Le recours collectif allègue une certaine négligence et atteinte à la vie privée en relation avec des vols de données personnelles. Il sollicite une indemnisation pour les violations de la vie privée présumées.

Statut du Règlement

Les parties sont parvenues à une proposition de règlement qui pourrait procurer des avantages aux 14 179 personnes à qui les défenderesses ont envoyé les notifications Dell (le « Groupe »). Les détails supplémentaires sont inclus dans l’Entente de Règlement proposée.

Avant que le Règlement puisse entrer en vigueur, la Cour doit certifier le recours collectif et approuver le Règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe. Le tribunal examinera également et devra approuver les frais et dépenses juridiques.

L’audience de certification du recours collectif et d’approbation de l’Entente de Règlement et des frais juridiques aura lieu le 27 février 2025 à 9 h 30 à la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse, au 1815 Upper Water Street à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Les défenderesses ont accepté de payer jusqu’à 2 100 000 $ pour indemniser les Membres du Groupe admissibles ainsi que les frais d’administration et les frais juridiques.

Qui est admissible à recevoir une indemnisation en vertu du Règlement ?

Vous êtes un Membre du Groupe admissible si Dell vous a envoyé une notification le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019 concernant les vols de données, ou si vous avez reçu une notification de Verita Global le 13 novembre 2024.

Si vous n’êtes pas certain d’être un Membre du Groupe admissible, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

Avantages offerts par le Règlement

Si elle est approuvée, l’Entente de Règlement offrira au moins deux types d’indemnisation aux Membres du Groupe qui seront admissibles :

• Paiements de base : Un paiement de base de 85 $ après le renvoi d’un formulaire de distribution qui sera mis à la disposition des Membres du Groupe admissibles si le règlement est approuvé ;
• Paiements de réclamation pour pertes financières : Jusqu’à 3 000 $ seront versés aux Membres du Groupe qui peuvent établir qu’à la suite des vols de données personnelles, ils ont subi des frais pour fraude à la carte de crédit, autres frais bancaires, ou les frais pour assainir leurs ordinateurs ou leur équipement technologique, et qui fournissent les documents justificatifs avant la date limite applicable. Les montants pour les pertes financières approuvées peuvent être réduits en fonction du nombre de réclamations approuvées et des autres frais d’administration.

Les autres conditions d’admissibilité pour une indemnisation sont énoncées dans l’Entente de Règlement proposée.

Vos options maintenant sont :

Si l’Entente de Règlement est approuvée, un processus de notification et de distribution aura lieu. Si vous êtes admissible, vous avez les options suivantes concernant le règlement :

1. Participer: Si vous souhaitez participer au Règlement, vous n’avez rien à faire pour l’instant. Si le règlement est approuvé, Verita Global enverra un avis aux Membres du Groupe admissibles avec des instructions sur la façon de réclamer une indemnisation et un lien vers le formulaire de distribution, qui devra être rempli et retourné avant la date limite (qui n’est pas encore déterminée) afin de recevoir une indemnisation.

IMPORTANT : Si vous avez reçu une, ou les deux notifications Dell le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019,  mais que votre adresse courriel a changé depuis et que vous pensez être un Membre du Groupe admissible, vous devez contacter Verita Global immédiatement pour fournir votre nouvelle adresse courriel. Ils vérifieront si vous êtes un Membre du Groupe et incluront vos coordonnées mises à jour dans les prochaines notifications. Si vous ne contactez pas Verita Global avec votre adresse Courriel mise à jour, vous ne recevrez probablement pas de compensation..

Mettez à jour vos coordonnées par :

Courrier :Dell Settlement Administrator

c/o Verita Global

P.O. Box 3355

London, ON N6A 4K3

Téléphone : 1-833-419-4499

Courriel : [email protected]

2. Ne rien faire : Si vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous n’avez rien à faire. Vous pouvez simplement choisir de ne pas présenter de demande d’indemnisation.

3. S’opposer : Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé ou au paiement des frais juridiques aux avocats du groupe, vous pouvez soumettre une objection écrite, faisant référence à ce recours collectif, à Wagners au plus tard le 28 décembre 2024 . Les oppositions reçues avant la date limite seront communiquées à la Cour pour examen à l’audience. Vous pouvez également assister à l’audience d’approbation du règlement et, sous réserve des directives de la Cour, vous pourriez être en mesure présenter une observation à la Cour.

Un Membre du Groupe qui souhaite s’opposer au règlement ou aux frais juridiques doit indiquer dans son objection :

• Le nom complet, l’adresse postale, le courriel de la personne qui s’oppose ;
• Un bref exposé de la nature et des motifs de l’objection ;
• Une déclaration de la personne expliquant les raisons et pourquoi elle pense être un Membre du Groupe ;
• Si la personne a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation.

Wagners
1869 Upper Water Street
Suite PH 301, Pontac House
Historic Properties
Halifax NS B3J 1S9
Téléphone : 1-800-465-8794/902-425-7330
Courriel : [email protected]