Règlement du Recours Collectif Dell

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Un règlement a été conclu et approuvé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse dans le cadre du recours collectif déposé le 1er octobre 2020 contre Dell USA L.P. et Dell Canada Inc. Cette action découlerait du vol d’informations sur des clients d’un fournisseur de services utilisé par Dell. Des tiers ont utilisé ces informations volées pour effectuer des appels frauduleux ciblés de soutien technique, comme indiqué dans les courriels envoyés par Dell aux personnes concernées le 2 avril 2018 et le 25 janvier 2019 (les « Avis Dell »).

Le recours collectif allègue une certaine négligence et atteinte à la vie privée en relation avec des vols de données personnelles. Il sollicite une indemnisation pour les violations de la vie privée présumées.

Statut du Règlement

L’Entente de Règlement a été approuvée par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à la suite d’une audience tenue le 27 février 2025 au Palais de Justice d’Halifax au 1815 Upper Water Street, en Nouvelle-Écosse.

Le Règlement offre des avantages aux 14 180 personnes à qui les défenderesses ont envoyé les notifications Dell (le « Groupe »). Les détails supplémentaires sont inclus dans l’Entente de Règlement.

Les défenderesses ont accepté de payer jusqu’à 2 100 000 $ pour indemniser les Membres du Groupe admissibles ainsi que les frais d’administration et les frais juridiques.

Qui est admissible à recevoir une indemnisation en vertu du Règlement ?

Vous êtes un Membre du Groupe admissible si Dell vous a envoyé un avis le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019 concernant les vols de données, ou si vous avez reçu une notification de Verita Global le 13 novembre 2024.

Si vous n’avez pas reçu d’avis de Dell par courriel le 2 avril 2018 ou le 25 janvier 2019, alors vous n’êtes pas admissible.

Nous vous recommandons de vérifier vos courriels pour ces notifications.

Si vous avez des questions, ou si vous n’êtes pas certain d’être un Membre du Groupe admissible, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

Avantages offerts par le Règlement

Les membres du groupe admissibles peuvent prétendre à deux types d’indemnisation :

• Paiements de base : Un paiement de base de 85 $ après l’envoi d’un formulaire de distribution avant la date limite du 14 juillet 2025
• Paiements de réclamation pour pertes financières : Jusqu’à 3 000 $ seront versés aux Membres du Groupe, qui peuvent établir qu’à la suite des vols de données personnelles, ils ont subi des frais pour fraude à la carte de crédit, autres frais bancaires, ou les frais pour assainir leurs ordinateurs ou leur équipement technologique, qui envoient un formulaire de distribution et qui fournissent les documents justificatifs avant la date limite applicable du 14 juillet 2025. Les montants pour les pertes financières approuvées peuvent être réduits en fonction du nombre de réclamations approuvées et des autres frais d’administration.

Soumettre le formulaire de distribution maintenant

Les autres conditions d’admissibilité pour une indemnisation sont énoncées dans l’Entente de Règlement (Anglais).

Vos options maintenant sont :

Si vous êtes admissible, vos options concernant le Règlement sont les suivantes :

1. Participer : Si vous souhaitez participer et recevoir une compensation dans le cadre du Règlement, vous devez remplir et soumettre le formulaire de distribution. La date limite pour soumettre le formulaire de distribution est le 14 juillet 2025.

IMPORTANT : Si vous avez reçu un, ou les deux avis de Dell le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019, ou la notification de Verita Global le 13 novembre 2024, mais que votre adresse courriel a changé depuis et que vous pensez être un Membre du Groupe admissible, vous devez contacter Verita Global immédiatement pour fournir votre nouvelle adresse courriel. Ils vérifieront si vous êtes un Membre du Groupe. Si vous ne contactez pas Verita Global avec votre adresse courriel mise à jour, vous ne recevrez probablement pas de compensation.

Mettez à jour vos coordonnées par :

Courrier : Dell Settlement Administrator

s/a Verita Global

P.O. Box 3355

London, ON N6A 4K3

Téléphone : 1-833-419-4499

Courriel : [email protected]

2. Ne rien faire : Si vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous n’avez rien à faire. Vous pouvez simplement choisir de ne pas présenter de demande d’indemnisation.

3. S’exclure: Si vous souhaitez vous exclure au règlement du recours collectif proposé, votre formulaire d’exclusion DOIT être posté le, ou avant le 16 juin 2025 et envoyé par la poste à l’adresse suivante :

Dell Settlement Administrator

s/a Verita Global

P.O. Box 3355

London, ON N6A 4K3

Le formulaire d’exclusion est disponible ici.