Questions Fréquentes

Un recours collectif a été déposé devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 1er octobre 2020 contre Dell USA LP et Dell Canada Inc. découlant du vol de renseignements personnels sur des clients d’un fournisseur de services utilisé par les défenderesses et de l’utilisation de ces renseignements par des tiers pour effectuer des appels frauduleux ciblés de soutien technique, tel que mentionné dans les lettres envoyées par les défenderesses aux personnes touchées le 2 avril 2018 et le 25 janvier 2019 (les « Avis Dell »). Le recours collectif allègue une certaine négligence, atteinte à la vie privée et atteinte à la vie privée par un tiers en relation avec des vols de données personnelles, et sollicite une indemnisation pour les violations de la vie privée présumées.

Les défenderesses ont accepté de payer jusqu’à 2 100 000 $ pour indemniser les Membres du Groupe admissibles ainsi que les frais d’administration et les frais juridiques.

Si le règlement est approuvé, les Membres du Groupe admissibles pourraient recevoir deux types d’indemnisation :

Si elle est approuvée, l’Entente de Règlement offrira au moins deux types d’indemnisation aux Membres du Groupe qui seront admissibles.

1. Paiements de base : Tous les Membres du Groupe pourront être admissibles à un paiement de 85$ après le renvoi d’un formulaire de distribution, conformément au protocole de distribution. Le formulaire de distribution sera mis à la disposition des Membres du Groupe admissibles si le Règlement est approuvé.
2. Paiements de réclamation pour pertes financières : Jusqu’à 3000$ seront versés aux Membres du Groupe qui peuvent établir qu’à la suite des vols de données personnelles, ils ont subi des frais pour fraude à la carte de crédit, autres frais bancaires, ou les frais pour assainir leurs ordinateurs ou leur équipement technologique, et qui fournissent les documents justificatifs nécessaires avant la date limite applicable. Un Membre du Groupe ne peut pas recevoir plus de 3000$ dans cette catégorie. Les montants pour les pertes financières approuvées peuvent être réduits en fonction du nombre de réclamations approuvées et des autres frais d’administration.

Les autres conditions d’admissibilité pour une indemnisation sont énoncées dans l’Entente de Règlement proposée.

Les réclamations ne peuvent pas être envoyées avant que le Règlement soit approuvé. L’audience d’approbation du règlement devrait avoir lieu le 27 février 2025. La Cour peut mettre sa décision en délibéré. Si le règlement est approuvé, une autre notification sera distribuée décrivant comment les Membres du Groupe peuvent soumettre une réclamation pour participer au Règlement, ainsi qu’un lien vers le formulaire de distribution qui doit être rempli et retourné avant la date limite applicable afin de recevoir une indemnisation.

Si vous avez reçu une, ou les deux notifications Dell le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019, mais que votre adresse courriel a changé depuis et que vous pensez être un Membre du Groupe admissible, vous devez contacter Verita Global immédiatement pour vous assurer que votre nouvelle adresse courriel soit dans nos dossiers. Ils vérifieront si vous êtes Membre du Groupe et incluront vos coordonnées mises à jour dans les prochaines notifications. Si vous ne contactez pas Verita Global avec votre adresse Courriel mise à jour, vous ne recevrez probablement pas de compensation.

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées, veuillez contacter Verita Global :

Dell Settlement Administrator
c/o Verita Global
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Téléphone : 1-833-419-4499
Courriel : [email protected]

Lors de l’audience d’approbation des frais juridiques, également prévue pour le 27 février 2025 à 9 h 30 à la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse de Halifax, Wagners demandera à la Cour d’approuver des frais juridiques d’un montant de 426 064,50 $, plus les taxes applicables, pour leur travail dans le cadre de ce recours collectif et de ce règlement, en plus du remboursement des dépenses payées pour faire avancer l’action. Wagners demandera également l’approbation du paiement d’honoraires au représentant des demandeurs d’un montant de 3 000 $.

Le cabinet d’avocats Wagners représente les Membres du Groupe :

Wagners
1869 Upper Water Street
Suite PH 301, Pontac House
Historic Properties
Halifax NS B3J 1S9
Téléphone : 1-800-465-8794/902-425-7330
Courriel : [email protected]

Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé ou au paiement des frais juridiques aux avocats du groupe, vous pouvez soumettre une objection écrite, faisant référence à ce recours collectif, à Wagners au plus tard le 28 décembre 2024. Les oppositions reçues avant la date limite seront communiquées à la Cour pour examen à l’audience. Vous pouvez également assister à l’audience d’approbation du règlement et, sous réserve des directives de la Cour, vous pourriez être en mesure de présenter une observation à la Cour.

Un Membre du Groupe qui souhaite s’opposer au règlement ou aux frais juridiques doit indiquer dans son objection :

• Le nom complet, l’adresse postale, le courriel de la personne qui s’oppose ;
• Un bref exposé de la nature et des motifs de l’objection ;
• Une déclaration de la personne expliquant les raisons et pourquoi elle pense être un Membre du Groupe ;
• Si la personne a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation.

Wagners

1869 Upper Water Street

Suite PH 301, Pontac House

Historic Properties

Halifax NS B3J 1S9

Téléphone : 1-800-465-8794/902-425-7330

Courriel : [email protected]

Pour vous exclure du recours collectif afin que votre réclamation ne soit pas rattachée et que vous préserviez tout autres droits de réclamation que vous pourriez avoir concernant les vols de données personnelles, vous auriez la possibilité de vous exclure en envoyant un formulaire d’exclusion à Verita Global, avant la date limite pour s’exclure, qui sera annoncée ultérieurement. Les Membres du Groupe qui se retirent ne pourront pas participer à l’action ni recevoir de fonds de ce règlement.

Si le règlement est approuvé, Verita Global enverra une notification aux Membres du Groupe admissibles avec des instructions sur la façon de réclamer une indemnisation, y compris un lien vers le formulaire de distribution, un formulaire d’exclusion et des détails sur la date limite pour s’exclure.

Il n’est pas possible de s’exclure avant que le recours soit certifié et que la proposition d’Entente de Règlement soit approuvée, ce qui ne peut se produire qu’après le 27 février 2025.