Questions Fréquentes

Un recours collectif a été déposé devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 1er octobre 2020 contre Dell USA LP et Dell Canada Inc. découlant du vol de renseignements personnels sur des clients d’un fournisseur de services utilisé par les défenderesses et de l’utilisation de ces renseignements par des tiers pour effectuer des appels frauduleux ciblés de soutien technique, tel que mentionné dans les lettres envoyées par les défenderesses aux personnes touchées le 2 avril 2018 et le 25 janvier 2019 (les « Avis Dell »). Le recours collectif allègue une certaine négligence, atteinte à la vie privée et atteinte à la vie privée par un tiers en relation avec des vols de données personnelles, et sollicite une indemnisation pour les violations de la vie privée présumées.

Les défenderesses ont accepté de payer jusqu’à 2 100 000 $ pour indemniser les Membres du Groupe admissibles ainsi que les frais d’administration et les frais juridiques.

Vous êtes un membre admissible du groupe si Dell vous a envoyé un avis le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019 concernant les vols de données, ou si vous avez reçu une notification de Verita Global le 13 novembre 2024.

Si vous n’avez pas reçu d’avis de Dell par courriel le 2 avril 2018 ou le 25 janvier 2019, alors vous n’êtes pas admissible.

Nous vous recommandons de vérifier vos courriels pour ces notifications.

Si vous êtes un membre du groupe admissible, vous pourriez être admissible à deux types d’indemnisation :

1. Paiements de base : Tous les Membres du Groupe pourront être admissibles à un paiement de 85 $ après l’envoi d’un formulaire de distribution conformément au protocole de distribution (anglais).
2. Paiements de réclamation pour pertes financières : Jusqu’à 3000$ seront versés aux Membres du Groupe, qui peuvent établir qu’à la suite des vols de données personnelles, ils ont subi des frais pour fraude à la carte de crédit, autres frais bancaires, ou les frais pour assainir leurs ordinateurs ou leur équipement technologique, qui envoient un formulaire de distribution et fournissent les documents justificatifs nécessaires avant la date limite applicable. Un Membre du Groupe ne peut pas recevoir plus de 3000$ dans cette catégorie. Les montants pour les pertes financières approuvées peuvent être réduits en fonction du nombre de réclamations approuvées et des autres frais d’administration.

Les autres conditions d’admissibilité pour une indemnisation sont énoncées dans l’Entente de Règlement.

Paiements de base

Pour réclamer un Paiement de base, les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de distribution dûment rempli

Afin de recevoir une indemnisation en vertu du Règlement, le formulaire de distribution doit être soumis en ligne au plus tard le 14 juillet 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Paiements de réclamation pour pertes financières

Pour réclamer un paiement de réclamation pour pertes financiers, les membres du groupe doivent soumettre :

1.  Des Documents justificatifs pour prouver le montant de la réclamation pour pertes financières admissibles ; et
2. Une déclaration solennelle dûment remplie, faite devant un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou tout autre représentant autorisé.

Documents Justificatifs

Vos documents justificatifs doivent porter sur les frais engagés entre juin 2017 et le 28 février 2019 et inclure :

Si vous réclamez pour des frais de carte de crédit frauduleux ou d’autres frais bancaires ou une perte financière :

1. des copies de relevés de carte de crédit ou bancaires indiquant des frais ou un paiement frauduleux pour la période entre juin 2017 et le 28 février 2019 ; et
2. une déclaration solennelle dûment remplie.

Si vous réclamez pour des frais de réparation ou de remplacement d’ordinateurs ou d’équipement technologique :

3. des copies de reçus ou de factures montrant les réparations et/ou les remplacements ou les achats d’équipement effectués entre juin 2017 et le 28 février 2019 ; et
4. une déclaration solennelle dûment remplie.

Vous pouvez également fournir d’autres pièces justificatives, jusqu’à 5 pages supplémentaires, qui selon vous, soutiennent votre réclamation.

Informations importantes concernant la Déclaration Solennelle

Si vous présentez une réclamation pour pertes financières admissibles, vous devez remplir une déclaration solennelle dans le cadre de votre réclamation.

Cela signifie que :

• avant avoir soumis votre réclamation en ligne, vous devrez imprimer le formulaire de déclaration solennelle fourni ICI.
• vous devrez la faire sous serment devant un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un autre fonctionnaire autorisé. Il s’agit d’une obligation légale pour confirmer l’exactitude de votre réclamation.
• une fois signé et assermenté, vous devrez téléverser le document complété en ligne au plus tard le 14 juillet 2025, ou envoyer le document complété à Verita Global par courrier au plus tard le 14 juillet 2025, le cachet de la poste faisant foi, afin de finaliser votre réclamation.

Alternativement, si vous avez accès au commissionnement électronique, vous pouvez faire assermenter la déclaration solennelle et la soumettre par voie électronique sans l’imprimer.

Le formulaire de distribution, les documents justificatifs et la déclaration solennelle dûment remplie doivent être soumis en ligne ou par courrier au plus tard le 14 juillet 2025, le cachet de la poste faisant foi, afin de présenter une réclamation pour pertes financières admissibles.

Si vous ne soumettez pas de documents justificatifs et une déclaration solennelle dûment remplie, votre demande sera rejetée.

Si vous avez reçu un, ou les deux avis de Dell le 2 avril 2018 et/ou le 25 janvier 2019, mais que votre adresse courriel a changé depuis et que vous pensez être un Membre du Groupe admissible, vous devez contacter Verita Global immédiatement pour vous assurer que votre nouvelle adresse courriel soit dans nos dossiers. Ils vérifieront si vous êtes Membre du Groupe et incluront vos coordonnées mises à jour dans les prochaines notifications. Si vous ne contactez pas Verita Global avec votre adresse Courriel mise à jour, vous ne recevrez probablement pas de compensation.

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées, veuillez contacter Verita Global :

Dell Settlement Administrator
s/a Verita Global
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Téléphone: 1-833-419-4499
Courriel : [email protected]

Les frais juridiques, les dépenses et les taxes applicables des avocats du groupe ont été approuvés par la Cour. La Cour a approuvé le paiement des honoraires et dépenses des avocats du groupe ainsi que des taxes applicables d’un montant de 550 685,55 $. Vous n’aurez pas à payer de frais juridiques pour percevoir votre indemnisation.

Le cabinet d’avocats Wagners représente les Membres du Groupe :

Wagners
1869 Upper Water Street
Suite PH 301, Pontac House
Historic Properties
Halifax NS B3J 1S9
Téléphone : 1-800-465-8794/902-425-7330
Courriel : [email protected]

Pour vous exclure du recours collectif afin que votre réclamation ne soit pas rattachée et que vous préserviez tout autres droits de réclamation que vous pourriez avoir concernant les vols de données personnelles, vous avez la possibilité de vous exclure en envoyant un formulaire d’exclusion à Verita Global, avant la date limite pour s’exclure du 16 juin 2025. Les Membres du Groupe qui se retirent ne pourront pas participer au Règlement ni recevoir de fonds de celui-ci. Le formulaire d’exclusion est disponible ici.